Le 23 octobre 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans le procès de la Baie James contre la Couronne du Canada. Dans cette affaire, les membres de la communauté autochtone de la Baie James, en présence de plusieurs intervenants du milieu communautaire, ont déposé une requête en autorisation d’en appeler afin de contester le jugement de la Cour d’appel qui avait déclaré que la revendication territoriale de la Première nation avait été traitée de façon injuste en 1990. Cette décision avait entraîné l’annulation des ententes de revendications territoriales du gouvernement du Canada.

La Cour d’appel a déclaré que le gouvernement n’avait pas commis de faute en approuvant en 1990 les ententes de revendications territoriales. Les deux requérants ont alors intenté un recours en vertu de l’article 58 de la Constitution. Le recours a été rejeté par la Cour suprême. Les plaignants ont alors déposé une requête en autorisation d’en appeler de la décision en appel. Les requérants ont également demandé à la Cour suprême d’appeler la question de la validité constitutionnelle de la procédure de 1990 devant la Cour d’appel fédérale.

À la suite d’une audience publique tenue le 15 mai 2017, le juge président a déclaré que la Cour d’appel avait erré en droit. Les plaignants ont fait appel de cette décision et la Cour d’appel fédérale a rendu une ordonnance le 15 juin 2017. Celle-ci a déclaré que la Cour d’appel avait mal interprété le critère d’autorisation d’en appeler, qu’elle avait erré en droit et qu’elle n’avait pas commis d’erreur en approuvant le recours de 1990. Le 9 août 2017, le juge-arbitre a rendu une ordonnance selon laquelle la requête en autorisation d’en appeler de la Cour suprême doit être accueillie.

Que peut-on apprendre de cette décision?

Il a été démontré que la procédure d’autorisation en appel est inadéquate lorsqu’elle est utilisée dans des litiges qui mettent en jeu le pouvoir de l’État. La Cour suprême a conclu que la demande d’autorisation est inadéquate lorsque le litige se rapporte à la validité constitutionnelle d’une mesure gouvernementale, comme dans le cas du droit d’accorder des permis de construction ou à l’extraction des ressources naturelles. La Cour suprême a également conclu que la demande d’autorisation n’était pas appropriée lorsqu’elle est utilisée dans des litiges où il y a violation de la loi ou de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge-arbitre a déterminé que le recours en appel doit être rejeté parce que la Cour d’appel fédérale ne pouvait être saisie de l’appel de la Cour suprême.

Dans quels cas faut-il demander l’autorisation d’en appeler de la Cour suprême?

La Cour suprême est la seule instance judiciaire au Canada qui a compétence pour entendre les requêtes en autorisation d’en appeler des décisions de la Cour d’appel. Le juge-arbitre a souligné que la procédure d’autorisation en appel ne s’applique pas à toutes les affaires dans lesquelles la Cour d’appel fédérale a rendu une décision qui fait jurisprudence. Les requêtes d’autorisation en appel doivent être déposées devant la Cour d’appel fédérale et non devant la Cour d’appel. Le juge-arbitre a également souligné que la procédure d’autorisation en appel ne s’applique pas lorsque les décisions sont contestées devant un tribunal inférieur, comme une cour d’appel.

Il est important de noter que la Cour suprême n’est pas le seul tribunal compétent pour entendre les requêtes d’autorisation en appel. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont chacune le pouvoir d’entendre les demandes d’autorisation en appel. Les juges de la Cour fédérale peuvent entendre des appels interlocutoires et les juges de la Cour d’appel fédérale peuvent entendre les demandes en autorisation d’en appel. La Cour d’appel fédérale peut également entendre les demandes d’autorisation en appel.

Dans les affaires en instance, la Cour suprême peut entendre toutes les demandes d’autorisation en appel déposées contre la Cour fédérale et les décisions rendues contre elle par la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel fédérale peut aussi entendre toutes les demandes d’autorisation en appel déposées contre elle par les juges de la Cour fédérale et les décisions rendues contre elle par la Cour fédérale. La Cour d’appel fédérale peut enfin entendre toutes les demandes d’autorisation en appel déposées contre elle par les juges de la Cour d’appel fédérale, mais qui portent sur une décision rendue contre elle par la Cour fédérale.

Pour demander l’autorisation d’en appeler d’une décision de la Cour fédérale, il suffit de remplir un formulaire de demande d’autorisation en appel. Le formulaire de demande d’autorisation en appel est généralement envoyé par la poste ou par télécopieur. Les requérants doivent également indiquer dans leur demande si leur requête est interlocutoire ou en appel et si elle porte sur une affaire de nature fédérale ou provinciale.

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale examinent toutes les demandes d’autorisation en appel dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Les requêtes doivent être déposées devant la Cour fédérale au plus tard 10 jours après la date à laquelle la demande d’autorisation a été reçue. Les requêtes d’autorisation en appel déposées par les juges de la Cour fédérale doivent être déposées au plus tard 10 jours après la date à laquelle la requête d’autorisation a été reçue.

Pourquoi demander l’autorisation d’en appeler?

Si une décision rendue contre une partie de l’instance est contestée devant la Cour d’appel fédérale, cette dernière doit alors entendre l’appel et rendre une décision. La Cour d’appel fédérale a le pouvoir d’entendre les appels interlocutoires ou les appels rendus en appel et de rendre une décision. Les décisions rendues par la Cour d’appel fédérale peuvent être contraires à la décision de la Cour fédérale. Le juge-arbitre a souligné que la décision de la Cour fédérale n’est pas nécessairement la décision finale et qu’elle peut faire l’objet d’un appel.

L’article 58 de la Charte canadienne des droits et libertés accorde aux juges le pouvoir de décider si une ordonnance ou une décision rendue par un tribunal peut être contestée devant un tribunal supérieur et quelle sorte de procédure doit être utilisée pour ce faire. Le juge-arbitre a expliqué qu’une fois qu’une ordonnance a été rendue contre une partie de l’instance par une cour d’appel, cette ordonnance est automatiquement définitive et sans appel. Cela signifie que les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sont des décisions finales, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Les décisions rendues par les tribunaux inférieurs peuvent toutefois faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 67 de la Charte. Cette disposition confère à une personne qui est assujettie à un pouvoir de décision le droit d’interjeter appel devant un autre tribunal inférieur.

La Cour d’appel fédérale dispose du pouvoir d’entendre les appels des décisions rendues par les juges de la Cour fédérale, mais qui portent sur une affaire de nature fédérale. Les juges de la Cour d’appel fédérale peuvent entendre les appels des décisions rendues par les juges de la Cour fédérale. La Cour fédérale peut également entendre les appels des décisions rendues par les juges de la Cour fédérale. La Cour fédérale peut également entendre les appels des décisions rendues par les juges de la Cour d’appel fédérale, mais qui portent sur une affaire de nature fédérale.

Dans les cas où la décision rendue par une cour d’appel est contestée devant la Cour fédérale et qu’une ordonnance est rendue contre une partie de l’instance et que cette ordonnance est ensuite contestée devant la Cour d’appel fédérale, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel. La Cour d’appel fédérale a la possibilité d’entendre les appels des décisions rendues par les juges de la Cour fédérale. Les juges de la Cour d’appel fédérale peuvent également entendre les appels des décisions rendues par les juges de la Cour d’appel fédérale, mais qui portent sur une affaire de nature fédérale.

Dans la plupart des cas, la demande d’autorisation en appel d’un juge-arbitre ne peut pas être déposée devant la Cour d’appel fédérale. Les requêtes d’autorisation en appel déposées devant la Cour fédérale doivent être déposées devant la Cour d’appel fédérale, mais les décisions rendues par les juges de la Cour fédérale peuvent être contestées devant la Cour d’appel fédérale et les décisions rendues par les juges de la Cour d’appel fédérale peuvent être contestées devant la Cour fédérale. La Cour fédérale peut alors entendre l’appel et rendre une décision.

Le juge-arbitre a souligné qu’une fois qu’une décision a été rendue contre une partie de l’instance par une cour d’appel, cette décision est définitive et sans appel. Cela signifie qu’une fois qu’une ordonnance a été rendue contre une partie de l’instance par une cour d’appel, cette ordonnance est automatiquement définitive et sans appel. Cet article confère à une personne qui est assujettie à un pouvoir de décision le droit d’interjeter appel devant un autre tribunal inférieur.

Les requêtes d’autorisation en appel déposées devant la Cour d’appel fédérale sont généralement plus longues que les requêtes déposées devant la Cour d’appel fédérale.

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